Article R211-448
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et transmission du procès-verbal des élections des représentants du personnel
Résumé Après le vote, le bureau de vote envoie un rapport détaillé au directeur général et aux représentants des listes de candidats dans les 48 heures.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et, dans un délai de quarante-huit heures, transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats mentionnés à l'article R. 211-414.
1 version