Article R211-444
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des représentants titulaires
Résumé Les représentants sont pris un par un dans l'ordre de la liste.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
1 version