Article R211-443
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des suffrages pour les candidatures sur liste commune
Résumé Les voix sont partagées selon les règles fixées par les syndicats, ou équitablement si aucune règle n'est donnée.
Lorsqu'une candidature sur liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur liste.
A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales intéressées.
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