Article R211-442
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges en cas d'égalité lors des élections syndicales
Résumé Si deux syndicats sont ex-æquo et qu'il reste un siège, le plus âgé des candidats le remporte.
Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à l'organisation qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
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