Article R211-440
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges obtenus à la représentation proportionnelle
Résumé Les sièges sont partagés proportionnellement pour que chaque syndicat ait sa place.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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