Article R211-372
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des bureaux de vote pour les élections des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Le président d'un centre de gestion crée un bureau de vote principal et l'autorité territoriale peut en créer d'autres après avoir demandé l'avis des syndicats.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de cet établissement public institue un bureau central de vote pour l'élection des représentants du personnel. En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité territoriale ou établissement mentionné au premier alinéa du 1° de l'article R. 211-366 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires. Elle transmet un exemplaire de cet arrêté au président du centre de gestion.
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