Article R211-371
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution du bureau central et secondaire de vote pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé L'autorité territoriale doit créer un bureau de vote principal et éventuellement des bureaux secondaires pour chaque commission consultative paritaire, sauf pour les centres de gestion.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4, autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
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