Article R211-370
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des bulletins de vote pour les élections par correspondance des agents contractuels dans la fonction publique territoriale
Résumé Les autorités locales envoient les bulletins de vote aux agents contractuels dix jours avant l'élection.
Pour l'ensemble des agents contractuels qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.
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