Article R211-322
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires
Résumé Les bureaux de vote doivent écrire un rapport sur chaque élection aux commissions administratives paritaires.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par chaque bureau de vote, pour l'élection aux commissions administratives paritaires locales relevant du présent paragraphe, et par le bureau de recensement des votes pour l'élection aux commissions administratives paritaires départementales.
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