Article R211-310
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des suffrages pour les listes communes lors des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale
Résumé Les syndicats qui font une liste ensemble décident comment partager les voix, sinon elles sont partagées à égalité.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées à l'article R. 211-170.
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