Article R211-271
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de l'appartenance syndicale sur les bulletins de vote
Résumé Le bulletin de vote dit si le syndicat est dans une union nationale.
Le bulletin de vote prévu à l'article R. 211-270 fait mention, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
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