JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-270

Article R211-270

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Conformité des bulletins de vote et des professions de foi pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les documents de vote pour les élections des représentants du personnel dans les hôpitaux publics sont faits et payés par l'administration, selon un modèle précis.

Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.


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Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.