Article R211-268
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du vote par procuration pour les représentants du personnel
Résumé On ne peut pas voter à la place de quelqu'un pour élire les représentants du personnel dans une commission.
Le vote par procuration n'est pas admis pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire.
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