Article R211-267
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les votes pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière peuvent se faire par correspondance, sauf si on utilise le vote électronique.
Le vote peut avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique.
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