Article R211-265
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation du vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les employés de la fonction publique hospitalière peuvent voter par internet pour leurs représentants syndicaux, mais il faut suivre des règles spécifiques.
Pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et départementales il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
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