Article R211-224
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes de candidats pour les commissions administratives paritaires
Résumé La liste des candidats pour les commissions dans les hôpitaux doit avoir autant de noms que de sièges disponibles, sans préciser qui est titulaire ou suppléant.
La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire. Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour cette commission, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
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