Article R211-222
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des candidatures syndicales
Résumé Une organisation syndicale ne peut soumettre qu'une liste de candidats à une commission administrative paritaire.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.
1 version