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Dispositions communes

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Article R211-162

Élections partielles des représentants du personnel dans les CAP de la fonction publique de l'État

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-161

Article R211-161

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la date des élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé La date des élections pour les commissions administratives paritaires est affichée six mois avant la fin du mandat des membres.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.

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Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.