Article R211-160
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date des élections des commissions administratives paritaires
Résumé Les élections des commissions administratives paritaires sont fixées par le gouvernement, qui ajuste aussi la durée des mandats des membres.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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