Article R211-159
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Résumé Les représentants du personnel sont élus par un système de vote qui reflète la proportion de voix obtenues, selon des règles précises.
Les représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
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