Article R211-162
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élections partielles des représentants du personnel dans les CAP de la fonction publique de l'État
Résumé La date des élections partielles pour les représentants du personnel dans les CAP de la fonction publique de l'État est fixée par l'autorité compétente.
En cas d'élections partielles des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article L. 261-1, la date des élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
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