Article R211-155
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants syndicaux après l'élection
Résumé Après l'élection, une organisation syndicale doit nommer ses représentants dans un mois et le dire au directeur de l'établissement.
Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au sein du comité social d'établissement à l'issue du scrutin sur sigle doit :
1° Désigner l'ensemble de ses représentants titulaires et suppléants dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal de l'élection ;
2° Communiquer la liste de ses représentants au directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5 ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
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