Article R211-150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création anticipée de formations spécialisées pour les élections au comité social d'établissement
Résumé Créer une formation spécialisée tôt permet d'élire plus de représentants du personnel.
Lorsqu'une formation spécialisée est créée au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 251-42, sont élus comme représentants titulaires du personnel le nombre minimum de représentants titulaires prévu à l'article R. 252-60.
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