Article R211-149
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des voix entre organisations syndicales
Résumé Si des syndicats font équipe, les voix sont partagées comme ils l'ont dit ou de manière égale s'ils n'ont rien dit.
Lorsqu'une candidature sur liste ou sur sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur candidature.
A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales intéressées.
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