Article R211-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour le vote par correspondance des agents dans les petites collectivités ou établissements publics
Résumé Dans les petites collectivités, les employés votent par correspondance et le président du centre de gestion peut décider que les employés du siège fassent de même après avoir consulté les syndicats.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public employant moins de cinquante agents votent par correspondance.
Le président d'un centre de gestion peut décider, après consultation des organisations syndicales représentatives, que les électeurs exerçant leurs fonctions au siège de ce centre votent également par correspondance.
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