Article R211-96
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité des bulletins de vote pour les comités sociaux territoriaux
Résumé Les bulletins de vote doivent respecter la liste des candidats sans modification, sinon ils ne comptent pas.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
1 version