Article R211-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des agents affectés ou mis à disposition à des comités sociaux d'administration
Résumé Les agents peuvent voter pour les comités de leur lieu de travail et de gestion
Les agents relevant d'un corps propre à un établissement public administratif affectés ou mis à disposition dans un établissement public administratif autre que celui assurant leur gestion ou dans un département ministériel sont électeurs :
1° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement assurant leur gestion ;
2° Au comité social d'administration de proximité de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
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