Article R211-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des agents affectés à des comités sociaux d'administration
Résumé Les agents peuvent voter dans deux comités sociaux d'administration, celui de leur ministère de gestion et celui de leur service actuel.
Les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui chargé de leur gestion sont électeurs :
1° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ;
2° Au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
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