Article R211-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des agents mis à disposition ou détachés pour les élections aux comités sociaux d'administration
Résumé Les agents peuvent voter même s'ils sont détachés.
Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion.
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