Article R211-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les agents exerçant dans des services sous autorité multiple
Résumé Un agent sous plusieurs ministres peut voter deux fois.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-18, lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service placé sous l'autorité de plusieurs ministres, il est électeur :
1° Au comité social d'administration de proximité ;
2° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant sa gestion.
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