Article R211-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date des élections pour les comités sociaux territoriaux
Résumé Si ce n'est pas le moment de renouvellement général, c'est l'autorité compétente qui décide de la date des élections.
En cas d'élection intervenant hors du renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité social est institué.
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