Article R211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date des élections partielles pour les comités sociaux d'administration
Résumé L'autorité compétente décide quand voter pour un nouveau ou renouvelé comité.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité social d'administration ou la mise en place d'un nouveau comité, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité est institué.
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