JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R132-50

Article R132-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des indicateurs de l'égalité salariale dans la fonction publique

Résumé Les administrations publient chaque année leurs indicateurs sur les écarts de salaire entre hommes et femmes avant fin décembre.

Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Les indicateurs et l'index de chaque administration au titre de l'année civile précédente sont publiés au plus tard le 31 décembre de chaque année sur le site internet du ministère de la fonction publique.