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Section 1

Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article R132-13

Emplois soumis à l'obligation d'égalité professionnelle entre femmes et hommes

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R132-12

Article R132-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation annuelle des bilans d'égalité professionnelle

Résumé Le ministre montre chaque année les progrès de l'égalité entre les sexes au travail, et tout le monde peut les voir en ligne.

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux articles R. 132-9 et R. 132-11. Ces informations sont accessibles sur le site de communication en ligne du ministère.

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Version 1

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au Conseil commun de la fonction publique les bilans mentionnés aux articles R. 132-9 et R. 132-11. Ces informations sont accessibles sur le site de communication en ligne du ministère.