Article R132-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des bilans nationaux au Conseil supérieur de la fonction publique
Résumé Les rapports sur l'égalité professionnelle sont envoyés au Conseil supérieur de la fonction publique pour qu'ils soient informés.
Chaque bilan national est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique compétent.
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