Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de remboursement des frais
Résumé Parfois, le remboursement des frais peut être reporté si certaines règles spécifiques sont appliquées.
Au premier alinéa du II de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « leur remboursement est » sont insérés les mots : «, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du V de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-143 du code de la sécurité sociale, ».
1 version