JORF n°0272 du 17 novembre 2024

Décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 477-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1258 et suivants ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de procédure civile

Résumé Un nouvel article est créé et un autre est modifié dans le Code de procédure civile.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1221-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1219-1 > >

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Article 2

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Création et modification d'articles dans le Code de procédure civile

Résumé Un décret a mis à jour les règles de protection future et modifié des articles du Code de procédure civile.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future, Art. 1260-1, Art. 1260-2, Art. 1260-3, Art. 1260-4, Art. 1260-5, Art. 1260-6, Art. 1260-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1258, Art. 1258-1, Art. 1258-2, Art. 1258-3, Art. 1258-4, Art. 1259, Art. 1259-1, Art. 1259-2, Art. 1259-3, Art. 1259-4, Art. 1259-5, Art. 1260 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé Un article du code de procédure civile change, mais on ne sait pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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Article 4

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Délai de déclaration pour les mandats de protection future établis avant la publication du texte de référence

Résumé Les mandats de protection future créés avant doivent être enregistrés dans les 6 mois après.

Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date.

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Article 5

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet