Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°82-367 du 30 avril 1982
Résumé Ce décret change une règle du décret de 1982.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°82-367 du 30 avril 1982 > > Art. 3-1 > >
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