Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale et entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret ne concerne que la Nouvelle-Calédonie et commence à être valable le jour suivant sa publication.
Le présent décret s'applique uniquement en Nouvelle-Calédonie et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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