Décret n°2024-101 du 12 février 2024

Article 1

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Article 1

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée (SAS) " Ecole de la rénovation énergétique ".
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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En vigueur depuis le 14 février 2024

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Attributions concernant la SAS 'Ecole de la rénovation énergétique'

Résumé. Le ministre de l'économie gère la société 'Ecole de la rénovation énergétique', pas le ministre délégué.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée (SAS) " Ecole de la rénovation énergétique ".
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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