Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour l'avis suite à l'enquête administrative
Résumé Le ministre de l'intérieur décide de l'avis après une enquête administrative, et les préfets de la Seine-Saint-Denis et de Paris sont informés.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.
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