JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Décret n°2024-1006 du 8 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un grand événement sportif

Résumé Le match de foot France-Israël au Stade de France le 14 novembre et les préparatifs qui commenceront le 11 novembre sont des événements importants.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la rencontre de football entre les équipes de France et d'Israël, organisée par la Fédération française de football, qui se déroulera le 14 novembre 2024 au Stade de France, dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations, à compter du 11 novembre 2024.

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Article 2

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Accès et procédure pour le grand événement à Saint-Denis

Résumé Du 11 au 14 novembre 2024, si tu vas à Saint-Denis pour le grand événement, tu dois suivre une procédure particulière.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à compter du 11 novembre 2024 et jusqu'au 14 novembre 2024 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants, situés dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) :
1° Enceinte du Stade de France ;
2° Zones de stationnement dédiées aux bus et supporters des deux équipes et situées aux abords directs du Stade de France ;
3° Zones de chargement et déchargement sécurisées aux abords du Stade de France.

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Article 3

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Désignation de l'autorité compétente pour l'avis après enquête administrative

Résumé Le ministre de l'intérieur donne son avis après une enquête et en informe deux préfets.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de police sont informés des avis rendus.

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Article 4

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Délais de transmission des demandes d'avis et de réception de l'avis conforme

Résumé L'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 14 novembre et recevoir une réponse dans le mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 14 novembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

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Article 5

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Charge d'exécution au ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau