Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir de signature
Résumé La secrétaire d'État peut signer des documents pour le ministre dans son domaine.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, reçoit délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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