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Décret n°2023-999 du 27 octobre 2023

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Abolition de l'article R. 212-46 du code

JORF n°0252 du 29 octobre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 212-36 du Code du cinéma

Résumé Les groupements et ententes de programmation doivent maintenant respecter des règles précises pour leurs engagements et peuvent être mis en demeure s'ils ne le font pas.

I. ‒ L'article R. 212-36 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un mois. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents », après la première occurrence des mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : «, le groupement ou l'entente de programmation » et les mots : « les engagements de programmation de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « ses engagements de programmation ».
II. ‒ Au 6° de l'article R. 212-20 du même code, après le mot : « homologués » sont insérés les mots : « ou déterminés ».

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Historique des versions

Version 1

I. ‒ L'article R. 212-36 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propositions d'engagements de programmation jointes à la demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation ne sont pas conformes aux objectifs énumérés à l'article R. 212-31, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée le met en demeure de présenter des propositions d'engagements de programmation conformes dans le délai d'un mois. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents », après la première occurrence des mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : «, le groupement ou l'entente de programmation » et les mots : « les engagements de programmation de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « ses engagements de programmation ».

II. ‒ Au 6° de l'article R. 212-20 du même code, après le mot : « homologués » sont insérés les mots : « ou déterminés ».