Retour à la section

Chapitre 1er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITÉ

Article suivant

Article 16

Prestations en nature pour les titulaires de pension

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations en espèces des assurances maladie et maternité

Résumé Les paiements pour les assurances maladie et maternité sont donnés par l'institution compétente, qui doit aussi compter les personnes à charge vivant dans l'autre pays.

Prestations en espèces

  1. Les prestations en espèces, dans les cas visés à l'article 12 du présent Accord, sont accordées par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique.

  2. Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, le montant de prestations en espèces dépend du nombre d'ayants droit, l'institution compétente prend également en compte les ayants droit qui ont leur résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante.

1 version

Historique des versions

Version 1

Prestations en espèces

1. Les prestations en espèces, dans les cas visés à l'article 12 du présent Accord, sont accordées par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique.

2. Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, le montant de prestations en espèces dépend du nombre d'ayants droit, l'institution compétente prend également en compte les ayants droit qui ont leur résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante.