Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Égalité de traitement entre personnes soumises à la législation des parties contractantes
Résumé Les personnes mentionnées ont les mêmes droits et obligations que les autres sous la même loi.
Egalité de traitement
Les personnes mentionnées à l'article 3 du présent Accord qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes au titre de l'article 2 de l'Accord ont les mêmes droits et obligations que les autres personnes qui relèvent de la législation de cette Partie contractante.
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