JORF n°0250 du 27 octobre 2023

Article 3

Article 3

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Appui aux missions du délégué et fonctionnement

Résumé Le délégué obtient de l'aide de différents services pour ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.
Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.

Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.