Article 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appui aux missions du délégué et fonctionnement
Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.
Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.
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