Décret n°2023-987 du 26 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.
Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Concours des directions générales et du ministère pour le fonctionnement du délégué

Résumé. Le délégué peut demander de l'aide à certaines directions et reçoit du soutien pour fonctionner.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale du Trésor et à la direction générale de la cohésion sociale.
Pour son fonctionnement, il bénéficie du concours du ministère chargé de l'économie sociale et solidaire.

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

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