En vigueur depuis le 27 octobre 2023
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Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2023-986 du 24 octobre 2023
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 27 octobre 2023
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023
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