Décret n°2023-986 du 24 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret s'applique un mois après sa parution.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

Source : Légifrance