Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application rétroactive des dispositions de l'article R.2261-6 du code du travail
Résumé Les accords signés après cette date doivent suivre les règles de l'article R. 2261-6.
Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
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