JORF n°0040 du 16 février 2023

Décret n°2023-98 du 14 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment ses articles 4, 7 et 8 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 25 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles du code du travail

Résumé Cet article change des règles du travail pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2261-15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2261-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2261-4-7 , Art. R2261-6 > >

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2 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 2

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Modification des dispositions du Code du travail

Résumé L'article 2 a changé des règles du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R2272-10 > >

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Article 3

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Modifications et créations d'articles relatifs au Code du travail

Résumé Le décret change certaines règles du Code du travail pour mieux réguler le travail.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3313-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3314-3, Art. R3332-4, Art. R3333-6 > >

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1 créé

3 modifiés

1 cité

Article 4

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Application rétroactive des dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail aux conventions conclues après la publication du décret

Résumé Les nouvelles conventions doivent suivre les règles de l'article R. 2261-6 du code du travail.

Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.

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Article 5

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Chargé de l'exécution

Résumé Le ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt